15/06/2015: Le co-indivisaire qui soustrait un bien indivis commet un vol

Détails

Les faits:

Monsieur X a déposé plainte contre sa sœur et sa nièce à qui il reprochait d'avoir dérobé des objets se trouvant dans la succession de leur oncle dont tous trois étaient cohéritiers.

Il leur reprochait également d'avoir récupéré des titres de capitalisation au porteur au domicile de leur mère et grand-mère, juste après le décès de celle-ci, dans le but de les soustraire à la succession.

La question posée aux tribunaux :

Le Code Pénal définit le vol comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

Dans cette affaire, la question se posait donc de savoir si la sœur et la nièce pouvaient être poursuivies pour vol alors qu'elles étaient copropriétaires indivis des objets et des titres qu'on leur reprochait d'avoir détournés.

La solution des tribunaux :

La Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question.

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Elle a jugé que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres co-indivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Rappelons que cette solution n'est pas nouvelle puisque la Cour de cassation qui avait eu à se prononcer il y a longtemps déjà sur cette question avait déjà adopté cette position.

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